Au 1 janvier 2017, la facture d’eau et d’assainissement indiquera le prix de l’eau au litre. Cette nouvelle disposition est fixée par l’arrêté de 28 avril 2016 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
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Les nouvelles règles de la TVA pour les services Eau Potable et Assainissement
Les règles d’application de la TVA pour les services Eau Potable et Assainissement ont été mis à jour. Vous trouverez, ci-joint, les deux textes.