Le 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a validé l’interdiction généralisée des coupures d’eau aux abonnés (résidence principale). La loi Brottes votée en 2013 interdit les coupures d’alimentation en eau potable d’une habitation principale.
Articles : Localtis.info du 1/06/2015, Sud Ouest du 30/05/2015