Madame la Ministre S. ROYALE a écrit aux élus en charge des services d’eau potable afin de sensibiliser ces derniers sur les enjeux de la réductions des fuites d’eau du réseau de distribution et les possibilités de financement par divers organismes (Agence de l’Eau, Caisse des dépôts …). GEDEAU CONSEIL peut vous accompagner dans la mise en place et le suivi du plan d’action à mettre en œuvre.
Archives de catégorie : Eau
Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction totales des coupures d’eau
Le 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a validé l’interdiction généralisée des coupures d’eau aux abonnés (résidence principale). La loi Brottes votée en 2013 interdit les coupures d’alimentation en eau potable d’une habitation principale.
Articles : Localtis.info du 1/06/2015, Sud Ouest du 30/05/2015
Tarification sociale de l’eau : près d’une vingtaine de collectivités retenues pour l’expérimentation
Un décret, publié au Journal officiel du 16 avril, fixe la liste des dix-huit collectivités et groupements de collectivités retenus pour participer à l’expérimentation, prévue par la loi Brottes sur l’énergie du 15 avril 2013, en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau.
Extrait de l’article du 20 avril 2015 du Journal des communes.
ONEMA – Rapport sur l’organisation et la performance des services publics d’eau et d’assainissement
L’ONEMA a, dans le cadre de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, publié son second rapport sur l’organisation et la performance des services publics d’eau et d’assainissement en France. Il a été établi à partir des données concernant l’exercice 2010 disponibles dans la base de l’observatoire au mois de décembre 2013.
Ce rapport, sa synthèse et ses annexes sont consultables sous : http://www.services.eaufrance.fr/synthese/rapports#Rapport_2010_France_entiere
Synthèse du rapport : Rapport ONEMA 2010 resume
La communauté urbaine de Dunkerque met en place une tarification éco-solidaire.
La tarification éco-solidaire est décomposée de la manière suivante :
- des tranches de prix en fonction des usages de l’eau ;
- une tarification qui prend en compte la taille des foyers ;
- un dispositif adapté aux immeubles collectifs non individualisés ;
- un observatoire éco-solidaire ;
- un fond « eau durable » pour valoriser les projets de préservation de la ressource.
Les tranches de tarification sont décomposées en trois usages :
- l’eau essentielle de 0 à 75 m3/an/foyer ;
- l’eau utile de 76 à 200 m3/an/foyer ;
- l’eau de confort au delà de 200 m3/an/foyer.
Le prix diminue de 20 % en moyenne pour l’usage d’eau essentielle.
La gestion du service de l’eau est gérée par un délégataire.
Extrait de l’article paru dans la note n° de la Fondation Jean Jaurès rédigé par Michel DELEBARRE.