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Loi sur l’Eau – 10 ans

Un rapport rédigé par une commission de sénateur établit un bilan de 10 ans d’application de la loi sur l’eau.

« Il y a eu une amélioration de la qualité de l’eau, même si les objectifs ne sont pas atteints », a souligné le rapporteur. Et « tout le monde s’accorde à dire que les pratiques se sont améliorées sur le terrain et que les politiques engagées sont plutôt vertueuses ».

Des évolutions de la loi sont proposées sous la forme de recommandations (28).

Accès au rapport.

 

Une nouvelle facture d’eau au 1 janvier 2017

Au 1 janvier 2017, la facture d’eau et d’assainissement indiquera le prix de l’eau au litre. Cette nouvelle disposition est fixée par l’arrêté de 28 avril 2016 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées.

Arrêté 28 avril 2016 – Facture d’eau

Substances prioritaires : Evolution de la législation

En application de la directive européenne 2013/39/UE, le ministère de l’Ecologie a révisé les arrêtés parus en 2010 sur les substances prioritaires pour l’eau. Ce nouvel arrêté complète la liste des substances prioritaires et fixe les objectifs de réduction de rejet dans le milieu récepteur.

Arrêté du 7 septembre 2015 : Texte

Nouvelle méthodologie pour la surveillance de l’état écologique, chimique et du potentiel écologique des eaux de surface

Le ministère de l’Écologie a modifié les arrêtés de 2010 qui ont permis de retranscrire la directive-cadre sur l’eau par deux nouveaux arrêtés :

  • Arrêté 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l’environnement. Texte
  • Arrête du 7 août 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R.212-22 du Code de l’environnement. Texte

Ces nouveaux arrêtés auront un impact sur les SDAGE 2016-2021.